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Actualités

Derrière son apparence de rigueur, le monde du droit est en perpétuel mouvement. Ghislain POULARD sélectionne et commente quelques actualités marquantes en lien avec ses domaines habituels d’intervention.

Pénurie d'essence : une entreprise peut-elle être indemnisée des préjudices subis ? L'avis d'un avocat.

A l'occasion des blocages des raffineries et des dépôts d'essence orchestrés principalement par le syndicat de la CGT, de nombreuses entreprises ont subis de véritables préjudices : perte de clients, baisse du chiffre d'affaires, salariés voulant travailler mais ne pouvant plus se déplacer, nombreuses heures perdues à patienter aux stations essences ouvertes et assaillies par les automobilistes. 

Certes le droit de grève est constitutionnellement protégé (article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946), mais le Code du travail limite son exercice au respect des "droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier la liberté individuelle du travail" (art. L2141-4 du Code du travail). C'est ainsi que la jurisprudence considère depuis longtemps qu'il est possible d'abuser du droit de grève, et que dans ce cas la responsabilité des grévistes doit être engagée, notamment en cas de désorganisation de l'entreprise ou de paralysie de l'activité de l'entreprise (Cass. soc. 11 juin 1981, pourvoi n°79-42013; Cass. soc. 21 juin 1984, pourvoi n° 82-16596).

Au regard des épisodes du mois de mai 2016, il convient d'élargir le raisonnement pour s'interroger sur la possibilité pour des entreprises tierces (non employeurs des grévistes) d'agir en Justice pour être indemnisées de leurs préjudices. L'idée pour ces entreprises est de solliciter une indemnisation pour la violation de leur droit constitutionnellement protégé de travailler (article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). 

Ce rapide article se limitera à la question de la responsabilité civile : une constitution de partie civile devant une juridiction pénale ayant peu de chances d'aboutir. En effet, au delà de l'aléa sur la poursuite ou non des faits reprochés, l'article 2 du Code de procédure pénale pénal exige un préjudice personnel et direct. Sur ce fondement, la Cour de cassation a pu considérer que la perte de chiffre d'affaires du propre employeur des salariés grévistes n'était qu'un préjudice indirect (Cass. crim. 23 avr. 2003, pourvoi n° 02-84375) non indemnisable par les juridictions pénales. La proposition formulée par Monsieur Pierre GATTAZ de déposer plainte ne semble donc pas la meilleure voie à privilégier. 

En revanche, devant les juridictions civiles, les conditions d'admissions sont bien différentes, et permettent d'envisager une juste indemnisation.      

Classiquement, en matière de responsabilité civile, le demandeur doit faire la démonstration d'une faute (et de son auteur), d'un préjudice, et du lien de causalité liant ce préjudice et cette faute. Le préjudice ne pouvant être évalué qu'au cas par cas, pour chaque entreprise, nous nous concentrerons sur la question de la détermination d'une faute, de l'identification de son auteur, et du lien de causalité. 

 


 

La faute commise 

Interdire l'accès à une entreprise, par la mise en place concrète de "piquets de grève", a été considéré par les juges comme une atteinte à la liberté du travail, en particulier celle des travailleurs non grévistes, et in fine comme dérivant en abus de droit (Cass. soc. 8 déc. 1983, pourvoi n° 81-14238).

En particulier, le fait d'empêcher des véhicules d'entrer et de sortir de l'entreprise a été jugé comme une faute lourde (Cass. soc. 30 juin 1993, pourvoi n° 91-44824).

Au cas particulier des épisodes de mai 2016, le blocage des raffineries et dépôts de carburants constitue donc bien une faute lourde, caractérisant un abus du droit de grève, et susceptible d'engager la responsabilité de leurs auteurs. 


 

L'auteur

Au plan pratique, et postérieurement aux faits, il sera compliqué pour des entreprises tierces victimes des agissements grévistes d'identifier les personnels s'étant prêtés aux actes fautifs. Habituellement, dans un tel cas, l'employeur fait procéder à des constats d'huissier, ce qu'un tiers n'aura probablement pas pris soin de réaliser.

Se pose alors la question d'engager non pas la responsabilité civil de tel ou tel salarié gréviste, mais bien plutôt celle des syndicats, ou plutôt du syndicat, ayant appelé à la grève, et concrètement organisé le blocage du pays.  

La Cour de cassation impose de démontrer que le syndicat incriminé a pris une part effective au déroulement de la grève, et plus précisément aux faits caractéristique d'un abus du droit de grève (Cass. soc. 21 janv. 1987, pourvoi n° 85-13295).

Néanmoins, lorsque les éléments de preuves sont réunis, des syndicats ont effectivement été condamnés pour abus du droit de grève, les juges estimant, qu'en tant que personne morale, ils avaient engagé leur responsabilité civile. Il en est particulièrement ainsi pour la CGT qui avait été reconnue comme instigatrice et organisatrice de la grève, ayant au surplus suscité les agissements illicites (Cass. soc. 9 nov. 1982, pourvoi n° 80-13958).

Au cas particulier des épisodes de mai 2016, les appels de la CGT a bloquer l'intégralité des raffineries et des dépôts pétroliers de France est aisée à prouver : les coupures de presses ou les mêmes les communiqués de presse du syndicat en rapporteront suffisamment la preuve. 


 

Le lien de causalité

A ce stade, nous avons pu identifier des victimes ayant subi des préjudices, et des auteurs ayant commis des abus de droit susceptibles d'engager leur responsabilité. Reste à démontrer que les fautes identifiées (blocage des raffineries et dépôts de carburants) ont bien entraîné les préjudices des entreprises tierces (perte de chiffre d'affaires en raison de la pénurie d'essence). 

Il existe ici une véritable incertitude : la doctrine et la jurisprudence étant très partagée sur la méthode à retenir. 

En résumé, il existe deux théories applicables : l'équivalence des conditions ou la causalité adéquate. Pour les tenants de l'équivalence des conditions, lorsque plusieurs fautes ont contribué au dommage, toutes les fautes, de la première à la dernière, ont un lien de causalité avec le dommage : leur auteur peut être condamné. Au contraire, pour les tenants de la causalité adéquate, une hiérarchie est a créer entre les différentes fautes : seule la cause du dommage la plus caractéristique sera retenue.

La Cour de cassation a explicitement considéré que la théorie de l'équivalence des conditions était applicable (Cass. civ. 2ème; 27 mars 20003, pourvoi n° 01-00850). La doctrine reconnaît que la jurisprudence privilégie la théorie de l'équivalence des conditions (P. JOURDAIN, Jurisclasseur, Art. 1382 à 1386, fascicule 160, n° 22 ; Ph. BRUN, Jurisclasseur, Synthèse - Lien de causalité, n° 9), mais sans rejeter la théorie de la causalité adéquate également appliquée par les tribunaux. 

Au cas particulier des épisodes de mai 2016, il y a incontestablement plusieurs causes aux préjudices subis par les entreprises tierces : en premier lieu le blocage des raffineries et dépôts encouragé et organisé par les organisations syndicales, mais aussi l'emballement médiatique générant une inquiétude des automobilistes et une ruée sur les pompes à essence.

A mon sens, le blocage des raffineries et dépôts pétroliers est la cause première et déterminante de la pénurie qui s'en est suivie : la CGT a entamé un bras de fer avec le gouvernement, et a souhaité créer des points de blocages pour paralyser le pays, et faire réagir ses dirigeants. La pénurie d'essence a donc été recherchée par la CGT comme un levier dans sa lutte contre la loi travail. Il me semble dès lors que si les points de blocages ne sont pas les seules causes de la pénurie d'essence, un lien de causalité indéniable est caractérisé : reste à en convaincre un Tribunal ! 

En résumé : aucune certitude possible, mais de réelles pistes existent. 


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Ghislain POULARD, avocat au Barreau de NANTES.