Poulard Avocat

Barreau de Nantes

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Automobile

Fiches pratiques

Mon garagiste ne parvient pas à réparer ma voiture !

VOS DROITS

Un garagiste est soumis à une obligation de résultat : après son intervention, votre véhicule doit rouler normalement. Si la réparation effectuée ne permet pas au moteur de fonctionner, ou permet un fonctionnement seulement partiel, vous êtes en droit de demander le remboursement des factures payées.

La Cour de cassation a récemment rappelé cette obligation de résultat du garagiste dans un dossier où le garagiste a procédé à une réparation partiellement inefficace (remplacement des injecteurs) alors qu'il aurait dû remplacer le moteur. Le client a obtenu le remboursement de la facture payée au garagiste (Cass. civ. 1ère, 25 fév. 2016, pourvoi n° 14-29305). 


NOS SOLUTIONS 

Constituez-vous des preuves : conservez les factures, et faites constater par un autre garagiste, ou par un expert d'assurance, le dysfonctionnement. Si le défaut de fonctionnement se constate aisément (visuellement ou auditivement), vous pouvez aussi faire appel à un huissier. 

Ensuite, faites une première démarche orale auprès de votre garagiste pour demander le remboursement : en cas de refus, réitérez votre demande par écrit (lettre recommandée avec accusée de réception). 

Si le refus persiste, ou si le garagiste conserve le silence, venez me consulter. 

Si vous vous déplacez au cabinet, le premier rendez-vous est gratuit. Retrouvez nos coordonnées ici.   

Si vous préférez obtenir un avis en ligne, envoyez-moi une demande via le formulaire que vous trouverez ici. Je déterminerai un budget de consultation qui sera fonction de la difficulté de votre situation et du travail nécessaire. 

 

Ghislain POULARD, avocat au barreau de NANTES

 


POURQUOI AVOIR RECOURS A UN AVOCAT ?

Faire appel à un professionnel, c'est s'assurer une tranquillité d'esprit !

Un avocat est un professionnel du conseil : de par sa formation juridique, un avocat sera à même d'étudier avec vous votre dossier et sera ensuite capable de traduire les faits auxquels vous avez été confrontés en termes juridiques. C'est la première étape indispensable pour déterminer avec précision quels sont vos droits. 

Un avocat est un professionnel de la résolution des litiges : selon votre situation, un avocat saura vous conseiller une solution amiable ou contentieuse. Inutile de perdre de l'argent et de l'énergie dans des années de procédures quand une négociation bien menée peut l'éviter. En revanche, il est indispensable de saisir le bon tribunal, avec les bons arguments, lorsque les démarches amiables n'aboutissent pas.

Un avocat est un professionnel soumis à une déontologie : la profession d'avocat est une profession réglementée qui garantit aux personnes qui s'adressent à l'un de ses membres que sa situation sera traitée selon des règles qui vous protège. L'avocat est soumis à une obligation d'indépendance qui vous assure que ses conseils ne sont pas guidés par un intérêt personnel ou une influence extérieure. L'avocat est soumis au secret professionnel : vos échanges avec votre avocat sont protégés et ne peuvent être révélés. L'avocat est soumis à une obligation de confidentialité : les échanges entre avocats sont protégés, ce qui facilité les négociations. 

Un avocat est un professionnel bénéficiant d'une assurance : en cas de difficultés, vous êtes couverts.