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Droit de la famille - Successions

Fiches pratiques

Contester un testament
LES DIFFICULTES RENCONTREES 

Un proche dont vous êtes héritier vient de décéder : le notaire vous apprend que ce proche a légué ses biens à d'autres personnes, par testament. 


VOS DROITS

Les formes de testaments

Au terme du Code civil, le testament peut se présenter sous trois formes : 

- le testament olographe : il est écrit, daté, et signé de la main de son auteur (art. 970 civ.).

- Le testament par acte authentique : il est dicté au notaire par son auteur, en présence d'un autre notaire ou de deux témoins (art. 971 Civ.). 

- Le testament mystique : il est rédigé par son auteur et remis au notaire qui le conserve sous pli cacheté et scellé (art. 976 Civ.). 


 

Les conditions de validité du testament olographe 

Le testament olographe doit être rédigé manuellement : un testament dactylographié est nul (Cass. civ. 1ère, 24 fév. 1998, bull. civ. I, n° 79). 

Le testament olographe doit être intégralement rédigé par son auteur : la signature manuelle et quelques lignes écrites ne suffisent pas, tout le testament doit avoir été écrit manuellement (Cass. civ. 1ère, 20 sept. 2006, bull. civ. I, n° 415). 

Le testament olographe doit être daté : à tout le moins, s'il n'est pas daté, la période de rédaction doit être déterminable (Cass. Civ. 1ère, 10 mai 2007, pourvoi n° 05-14366).

Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas respecté, vous pouvez demander à un juge de reconnaître la nullité du testament. 


 

Les conditions de validité du testament authentique

Le testament authentique doit être dicté par son auteur : il doit être pris en note par un notaire, soit manuellement, soit mécaniquement (art. 972 Civ.).

Un second notaire, ou deux témoins, doivent être présents (art. 972 civ.).

Il doit être donné lecture à l'auteur du testament de ce qui a été rédigé (art. 972 Civ.).

Le testament authentique doit être signé par son auteur (art. 973 Civ.), puis par les témoins et par le notaire (art. 974 Civ.).

Les témoins ne peuvent pas être les bénéficiaires du testament ni les clercs du notaire recevant l'acte (art. 975 Civ.).

Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas respecté, vous pouvez demander à un juge de reconnaître la nullité du testament. 


 

Les conditions de validité du testament mystique

Le testament mystique doit être présenté clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou bien être clos, cacheté et scellé en leur présence (art. 976 Civ.). 

Le testament mystique peut être rédigé par son auteur ou par un tiers, manuellement ou mécaniquement (Art. 976 Civ.).

Le notaire devra dresser un acte dit de "suscription" (art. 976 Civ.) : le testament prendra la date de cet acte dressé par le notaire.

Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas respecté, vous pouvez demander à un juge de reconnaître la nullité du testament. 


Les moyens de contestation de tout testament (indépendamment de sa forme)

L'insanité d'esprit

L'insanité d'esprit est une altération, plus ou moins prononcée, des facultés mentales altérant les facultés de discernement de l'auteur du testament. Si la preuve en est rapportée, le testament est nul (art. 901 Civ.).

 

Le dol

Le dol est une manoeuvre frauduleuse réalisée par un tiers dans le but de tromper l'auteur du testament. Si la preuve en est rapportée, le testament est nul (art. 901 Civ.).

 

La violence

Les violences, physiques ou morales, sont des actes destinés à exercer une pression sur l'auteur du testament. Si la preuve en est rapportée, le testament est nul (art. 901 Civ.).

 

L'erreur

L'erreur est le fait, pour l'auteur du testament, de se tromper, par exemple sur l'identité de la personne à qui il veut léguer, ou sur les biens qu'il veut léguer, ou encore sur la valeur de ce qu'il veut léguer. Si la preuve en est rapportée, le testament est nul (art. 901 Civ.).

 

L'atteinte à la réserve

Si l'auteur du testament a des enfants, il ne peut pas léguer tous ses biens. Une partie est réservée à ses enfants : c'est la réserve héréditaire (art. 912 Civ.). 

L'auteur du testament ne peut léguer que ce qu'on appelle la quotité disponible : c'est à dire l'ensemble de son patrimoine auquel a été soustrait la réserve héréditaire (art. 912 Civ.).

En présence d'un enfant, la réserve héréditaire représente la moitié (1/2) du patrimoine. L'auteur du testament aura donc uniquement la liberté de léguer l'autre moitié (1/2) de son patrimoine (art. 913 Civ).

En présence de deux enfants, la réserve héréditaire représente les deux tiers (2/3) du patrimoine. L'auteur du testament aura donc uniquement la liberté de léguer le tiers (1/3) restant de son patrimoine (art. 913 Civ.).

En présence de trois enfants et plus, la réserve héréditaire représente les trois quarts (3/4) du patrimoine. L'auteur du testament aura donc uniquement la liberté de léguer le quart (1/4) restant de son patrimoine (art. 913 Civ.).

Si le testament entame la réserve héréditaire en léguant plus que la quotité disponible, l'excédent devra être rétrocédé aux héritiers réservataires (action en réduction des libéralités, art. 918 Civ.).

 

L'ingratitude du légataire

Dans certain cas de manquements graves du légataire (bénéficiaire du testament), il est possible d'obtenir la révocation du testament (art. 1046 Civ. renvoyant à l'article 954 du même code). 

Il en est ainsi si le légataire a attenté à la vie de l'auteur du testament (art. 954 Civ.).

Il en est de même si le légataire s'est rendu coupable de sévices, de délits, ou d'injures graves envers l'auteur du testament (art. 954 Civ.). 

Attention : cette action doit être mise en oeuvre dans l'année qui suit les faits reprochés au légataire (ou dans l'année à compter de la connaissance de l'existence de ces faits). 

 

L'inéligibilité du légataire

Pour éviter qu'elles ne profitent de la faiblesse de l'auteur du testament, certaines personnes ne peuvent jamais profiter d'un testament (art. 909 Civ.). 

Il s'agit des membres des professions médicales, de leurs auxiliaires (infirmière, aide soignante, ...), ainsi que des membres des professions pharmacologiques lorsqu'ils ont prodigué des soins à l'auteur du testament pendant la maladie qui entraînera sa mort.  

Il s'agit également des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (tutelle, curatelle,...), lorsqu'ils assurent la protection de l'auteur du testament.

Il s'agit enfin des ministres du culte. 

L'interposition d'une personne tierce pour tenter de dissimuler un testament en faveur d'une personne inéligible est impossible : le testament est nul s'il est rédigé en faveur des père et mère, des descendants, ou de l'époux d'une personne inéligible citée ci-dessus (art. 911 Civ.).

 

Le non respect des conditions imposées par l'auteur du testament

Un testament peut être assorti de conditions (obligation d'exercer une profession déterminée, obligation de demeurer célibataire un certain temps, ou de ne pas se remarier, ...) ou de charges (obligation de construire un bâtiment, obligation de régler certaines sommes, ...).

Si ces conditions ou ces charges ne sont pas respectées, le testament peut être remis en cause.

Au surplus, les conditions impossibles, ou contraires aux lois et aux moeurs, sont réputées non écrites (art. 900 civ.). Là encore, le testament peut être remis en cause. 

Toutefois, le bénéficiaire du testament peut demander en Justice la révision des conditions et charges grevant le testament si l'exécution en devient pour lui extrêmement difficile ou domageable (art. 900-2 Civ.).

 

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Ghislain POULARD, avocat au barreau de NANTES


 

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