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Entreprises en difficultés

Fiches pratiques

Entrepreneurs individuels : vos créanciers peuvent-ils saisir votre résidence principale ?

 

Lorsque l'on débute seul son activité économique, on ne pense pas toujours à formaliser juridiquement l'entreprise qui se crée. L'étude de marché, le démarchage de prospects, les études financières, les recherches de locaux, prennent beaucoup de temps, et trop souvent le nouvel acteur économique se retrouve sans statut juridique particulier. Tout le patrimoine de l'entrepreneur individuel est alors susceptible de servir aux créanciers pour se rembourser : un fournisseur impayé peut venir se servir sur le compte en banque de la famille (après avoir obtenu une décision de Justice). Il existe pourtant de nombreuses solutions à étudier avec un avocat : EURL, EIRL, SASU, des sigles barbares pour indiquer que l'on sépare le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Un mur (plus ou moins étanche selon que des actes de cautionnements sont sollicités ou non par les banques) est alors dressé entre deux patrimoines pour éviter que les mésaventures professionnelles impactent durablement le patrimoine personnel et familial. 

Lorsque ces précautions n'ont pas été prises, le législateur a tout de même voulu organiser une protection de la résidence principale, pour que la famille de l'entrepreneur en difficulté ne se retrouve pas à la rue. Depuis l'été 2015, cette protection est même automatique.


 

La protection automatique de la résidence principale

En août 2003, la loi pour l'initiative économique créait la déclaration d'insaisissabilité. L'entrepreneur individuel devait se déplacer chez son notaire pour faire rédiger et publier une déclaration indiquant que sa résidence principale ne pouvait pas être saisie par ses créanciers professionnels. C'était une petite révolution du point de vue du droit : il devenait possible d'isoler un bien particulier du reste de son patrimoine, et de faire ainsi échapper ce bien aux poursuites des créanciers.

La mesure s'est avérée utile et efficace ... pour les entrepreneurs individuels qui prenaient le soin de l'effectuer. Tous les autres, au delà de se retrouver en difficulté sur le plan professionnel, devaient, en plus, souvent envisager de vendre un bien auquel ils pouvaient être attachés, et, surtout, qui abritait leur famille.   

La bien connue loi Macron, publiée en août 2015, a fait évoluer ce régime. 

Plus besoin de déclaration publiée par le Notaire, l'insaisissabilité de la résidence principale est désormais de droit (article L 526-1 du Code de commerce) : c'est à dire qu'elle est automatique. Une bonne nouvelle pour les entrepreneurs qui bien souvent ne maîtrisent pas toutes les subtilités du droit avant de lancer une activité économique. 

Il faut toutefois rester prudent car l'insaisissabilité automatique n'est pas non plus la panacée. 


 

Les limites à la protection automatique 

Tout d'abord, l'insaisissabilité, même automatique, ne protège pas contre tous les créanciers. Elle n'est efficace que contre les créanciers professionnels (article L 526-1 du Code de commerce) : c'est à dire contre les dettes créées à l'occasion de l'activité professionnelle. Cette insaisissabilité n'est en revanche pas opposable au banquier qui a financé votre voiture personnelle ou ... votre résidence principale. 

Ensuite, l'insaisissabilité automatique ne s'applique que pour les créances (professionnelles) postérieures au 6 août 2015, date de publication de la loi macron. Pour les dettes dont l'origine est antérieure à août 2015, il faut avoir pensé à faire une déclaration chez son notaire. A défaut, le créancier pourra saisir votre maison. 

Par ailleurs, si vous utilisez une partie de votre résidence principale comme lieu de travail, seule la partie dévolue à l'habitation est insaisissable (article L 526-1 du Code de commerce). A l'inverse, la partie réservée à l'activité professionnelle peut être saisie. 

Enfin, les fraudeurs fiscaux sont exclus du régime (article L 526-1 du Code de commerce) : l'existence de manoeuvres frauduleuses, ou l'inobservation grave et répétée d'obligations fiscales, permettent aux services fiscaux de contourner l'insaisissabilité automatique (ou même déclarée). 


 

Que se passe-t-il en cas de vente de la résidence principale ? 

L'insaisissabilité protège un bien immobilier. Une fois vendu, ce bien devient une somme d'argent indifférenciée sur le compte bancaire, au mieux isolé sur un compte d'épargne. Les créanciers pourrait alors saisir cette somme. 

Fort heureusement, le Législateur a entendu protéger ces sommes issues de la vente de la résidence principale : elles demeurent insaisissable, à condition d'utiliser ces sommes, dans un délai d'un an, pour acquérir une nouvelle résidence principale (article L 526-3 du Code de commerce).   

Le dispositif est le bienvenu, notamment lorsque les difficultés de l'entreprise individuelle s'entremêlent avec des difficultés familiales et un divorce, ce qui est assez courant, malheureusement. 

 


 

Renoncer à la protection automatique ? 

L'effet pervers de la protection automatique est qu'elle peut se révéler bloquante pour obtenir un financement auprès de partenaires financiers.

Pour de gros projets, une banque peut demander à obtenir une garantie prise sur le bien immobilier dont est propriétaire l'entrepreneur individuel et qui constitue sa résidence principale.

Pour que la garantie de la banque soit effective, il faudra que l'entrepreneur individuel renonce à l'insaisissabilité de sa résidence principale : c'est un risque fort à bien calculer.

Heureusement, à l'occasion de cette renonciation, l'entrepreneur peut indiquer qu'elle ne profite qu'à un seul et unique créancier, en l'espèce le banquier qui finance le projet. 

Surtout, le législateur a prévu que la renonciation peut être à tout moment révoquée : on en revient au principe de l'insaisissabilité.

Un système d'information du créancier est toutefois prévu : le banquier risque alors de dénoncer son concours, c'est à dire de vous demander le remboursement immédiat des sommes empruntées.

La renonciation est donc une disposition dont il faut user avec parcimonie, et après mure réflexion.   

 


 

Procéder à une déclaration d'insaisissabilité : quels enjeux ? 

Malgré le caractère automatique, une déclaration d'insaisissabilité peut demeurer utile. En effet, alors que l'insaisissabilité automatique se limite à la résidence principale, la déclaration d'insaisissabilité peut concerner tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à un usage professionnel.  

Il peut s'agir d'une résidence secondaire, d'un appartement acheté pour être loué, d'un terrain non construit dont l'entrepreneur individuel est propriétaire. 

Lorsque le patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel ne se limite pas à sa résidence principale, il redevient indispensable de faire une démarche auprès de son notaire pour procéder à une déclaration d'insaisissabilité. 

 


Etudions ensemble votre situation.

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Si vous préférez obtenir un avis en ligne, envoyez-moi une demande via le formulaire que vous trouverez ici. Je déterminerais un budget de consultation qui sera fonction de la difficulté de votre situation et du travail nécessaire. 

Ghislain POULARD, avocat au Barreau de NANTES.

 


Pourquoi avoir recours à un avocat ?

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