Poulard Avocat

Barreau de Nantes

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Loisirs et tourisme

Fiches pratiques

Mon avion n'a pas décollé !

VOS DROITS

Une société de transport aérien a naturellement l'obligation d'exécuter la prestation de transport pour laquelle vous avez acquis des billets. 

Si le vol est annulé, sa responsabilité peut être engagée. La Cour de cassation l'a récemment rappelé (Cass. civ. 1ère, 14 janv. 2016, pourvoi n° 15-12730).

Au surplus, l'obligation de ponctualité imposée au transporteur ferroviaire (voir ici) pourrait probablement également s'appliquer au transporteur aérien. 


Que peut-on se faire rembourser ?

Dans la mesure où vous avez passer un contrat avec le transporteur, le préjudice est limité à ce qui était prévisible lors de la conclusion du contrat.  

Vous pourrez demander le remboursement du billet, ainsi le remboursement des frais de taxis (ou autres moyens de transport) pris en remplacement de l'avion.

Si votre réservation auprès de la compagnie aérienne comportait également une location de voiture et/ou une nuit d'hôtel dont vous n'avez pas pu profiter du fait de l'annulation du vol, le remboursement sera aussi possible. En revanche, si la réservation était indépendante, il sera plus difficile de convaincre le juge. 

A l'inverse, la nuit d'hôtel que vous n'aviez pas prévu d'effectuer, et qui vous a été imposée par l'annulation du vol, devra vous être remboursée.


Attention, le transporteur aérien peut s'exonérer de sa responsabilité, mais uniquement s'il prouve que son manquement a été la conséquence d'une cause étrangère qui ne peut pas lui être imputé (tempête, attentat, accident causé par un tiers, ...)


NOS SOLUTIONS 

Il faut vous constituer des preuves : conservez vos titres de transports, et sollicitez des témoins ayant constaté l'annulation du vol (vos voisins de voyage, les personnes venues vous chercher, ...).

La Cour de cassation a toutefois facilité votre tâche puisqu'elle vient de renverser la charge de la preuve (Cass. civ. 1ère, 14 janv. 2016, pourvoi n° 15-12730: c'est à la compagnie aérienne de prouver que le vol a bien eu lieu, de sorte que s'il elle ne le fait pas, le juge présumera que le vol a été annulé. 

Si le transporteur ne vous propose pas une indemnisation commerciale, envoyez, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande d'indemnisation au transporteur aérien : il est important de rappeler aussi précisément que possible la date et les circonstances des faits. 

Si le transporteur refuse de vous indemniser, vous propose un montant indécent, ou ne vous réponds pas, n'hésitez pas à me contacter.

Si vous vous déplacez au cabinet, le premier rendez-vous est gratuit. Retrouvez nos coordonnées ici.   

Si vous préférez obtenir un avis en ligne, envoyez-moi une demande via le formulaire que vous trouverez ici. Je déterminerai un budget de consultation qui sera fonction de la difficulté de votre situation et du travail nécessaire. 

 

Ghislain POULARD, avocat au barreau de NANTES

 


POURQUOI AVOIR RECOURS A UN AVOCAT ?

Faire appel à un professionnel, c'est s'assurer une tranquillité d'esprit !

Un avocat est un professionnel du conseil : de par sa formation juridique, un avocat sera à même d'étudier avec vous votre dossier et sera ensuite capable de traduire les faits auxquels vous avez été confrontés en termes juridiques. C'est la première étape indispensable pour déterminer avec précision quels sont vos droits. 

Un avocat est un professionnel de la résolution des litiges : selon votre situation, un avocat saura vous conseiller une solution amiable ou contentieuse. Inutile de perdre de l'argent et de l'énergie dans des années de procédures quand une négociation bien menée peut l'éviter. En revanche, il est indispensable de saisir le bon tribunal, avec les bons arguments, lorsque les démarches amiables n'aboutissent pas.

Un avocat est un professionnel soumis à une déontologie : la profession d'avocat est une profession réglementée qui garantit aux personnes qui s'adressent à l'un de ses membres que sa situation sera traitée selon des règles qui vous protège. L'avocat est soumis à une obligation d'indépendance qui vous assure que ses conseils ne sont pas guidés par un intérêt personnel ou une influence extérieure. L'avocat est soumis au secret professionnel : vos échanges avec votre avocat sont protégés et ne peuvent être révélés. L'avocat est soumis à une obligation de confidentialité : les échanges entre avocats sont protégés, ce qui facilité les négociations. 

Un avocat est un professionnel bénéficiant d'une assurance : en cas de difficultés, vous êtes couverts.