Poulard Avocat

Barreau de Nantes

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Loisirs et tourisme

Fiches pratiques

Mon enfant s'est blessé sur une structure de jeu !

VOS DROITS

Le professionnel accueillant du public (restaurant, salle de jeux pour enfants, ...) doit garantir la sécurité de ses clients, c'est à dire votre intégrité physique et celle de vos enfants.

Toutefois, il s'agit, pour le professionnel accueillant du public, d'une obligation de moyens (et non de résultat) : autrement dit, vous devrez prouver que le professionnel accueillant du public a commis une faute (mauvais entretien, normes de sécurité non respectées, sol glissant non signalé, ...).

Si vous même avez commis une faute (inattention, comportement dangereux, ...), la resposabilité le professionnel accueillant du public peut en être amoindrie, voire parfois totalement exclue.

C'est ainsi que la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère 10 juill. 2014, pourvoi n° 12-29637) a exonéré une chaine de restauration rapide de toute responsabilité au motif :

- d'un défaut de surveillance des parents (alors qu'une pancarte indiquait que l'utilisation de la structure se faisait obligatoirement sous la surveillance des parents) ;

- d'un usage anormal de la structure par les enfants. 


NOS SOLUTIONS 

Constituez vous des preuves : prenez des photos des lieux, recueillez, par écrit, les témoignages des autres clients de l'exploitant de la structure. 

Formulez ensuite une demande d'indemnisation par lettre recommandé avec accusé de réception.

En cas de refus, ou de silence du professionnel, venez me consulter.  

Si vous vous déplacez au cabinet, le premier rendez-vous est gratuit. Retrouvez nos coordonnées ici.   

Si vous préférez obtenir un avis en ligne, envoyez-moi une demande via le formulaire que vous trouverez ici. Je déterminerais un budget de consultation qui sera fonction de la difficulté de votre situation et du travail nécessaire. 

Ghislain POULARD, avocat au barreau de NANTES

 

 


POURQUOI AVOIR RECOURS A UN AVOCAT ?

Faire appel à un professionnel, c'est s'assurer une tranquillité d'esprit !

Un avocat est un professionnel du conseil : de par sa formation juridique, un avocat sera à même d'étudier avec vous votre dossier et sera ensuite capable de traduire les faits auxquels vous avez été confrontés en termes juridiques. C'est la première étape indispensable pour déterminer avec précision quels sont vos droits. 

Un avocat est un professionnel de la résolution des litiges : selon votre situation, un avocat saura vous conseiller une solution amiable ou contentieuse. Inutile de perdre de l'argent et de l'énergie dans des années de procédures quand une négociation bien menée peut l'éviter. En revanche, il est indispensable de saisir le bon tribunal, avec les bons arguments, lorsque les démarches amiables n'aboutissent pas.

Un avocat est un professionnel soumis à une déontologie : la profession d'avocat est une profession réglementée qui garantit aux personnes qui s'adressent à l'un de ses membres que sa situation sera traitée selon des règles qui vous protège. L'avocat est soumis à une obligation d'indépendance qui vous assure que ses conseils ne sont pas guidés par un intérêt personnel ou une influence extérieure. L'avocat est soumis au secret professionnel : vos échanges avec votre avocat sont protégés et ne peuvent être révélés. L'avocat est soumis à une obligation de confidentialité : les échanges entre avocats sont protégés, ce qui facilité les négociations. 

Un avocat est un professionnel bénéficiant d'une assurance : en cas de difficultés, vous êtes couverts.